Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.verasco.fr (ci-après le « Site »).

E-mail : contact@verasco.fr

Le Site propose principalement des produits de verrerie et autres articles fragiles (ci-après les « Produits »). Les photographies, visuels et mises en situation sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter, pour chaque Produit, à sa description afin d’en connaître les caractéristiques essentielles (dimensions, capacité, matériaux, usage, précautions, etc.).

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site. La validation d’une Commande emporte acceptation, sans réserve, des CGVU par le Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande, sous réserve des évolutions rendues nécessaires par la loi ou par une décision d’une autorité compétente.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes :

Client : toute personne passant commande sur le Site.
Consommateur : Client, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : achat de Produits effectué par le Client via le Site.
Politique de retour & remboursement : page/document du Site détaillant les retours, remboursements, l’option commerciale « Satisfaction 30 jours » et, le cas échéant, la « Garantie anti-casse à la livraison ».
Politique de confidentialité : page/document décrivant les traitements de données personnelles et l’utilisation de cookies.

Article 2 – Champ d’application, documents contractuels, hiérarchie

Les présentes CGVU régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site. Elles prévalent sur toute autre version, échange, ou document contradictoire, sauf dérogation écrite expresse du Vendeur.

Les documents suivants complètent les CGVU :

la Politique de retour & remboursement (retours, échanges, remboursements, option commerciale 30 jours, garantie anti-casse à la livraison) ;
la Politique de confidentialité (données personnelles, cookies).

En cas de contradiction : (i) les dispositions impératives applicables au Consommateur prévalent, (ii) la Politique de retour & remboursement s’applique aux matières qu’elle régit, (iii) à défaut, les CGVU s’appliquent.

Article 3 – Capacité, exactitude des informations

Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer d’un mandat valable. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises (identité, adresses, e-mail, téléphone), lesquelles conditionnent la bonne exécution de la Commande.

Article 4 – Informations précontractuelles

Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises pour les ventes à distance (notamment au titre du droit de l’Union européenne et de ses transpositions nationales), portant notamment sur :

les caractéristiques essentielles des Produits (et, le cas échéant, leurs conditions d’utilisation et précautions) ;
le prix des Produits, les taxes applicables et les frais éventuels (livraison, douanes, services additionnels) ;
le cas échéant, l’existence d’un prix personnalisé ou ajusté résultant de paramètres automatisés, et/ou les avantages offerts en lieu et place d’un prix ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
les délais de livraison ou, à défaut, le délai maximal applicable ;
l’existence et les modalités des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales ;
le droit de rétractation du Consommateur, ses conditions, délais et modalités, ainsi que les exceptions légales ;
les modalités de traitement des réclamations et la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges ;
les moyens de paiement acceptés ;
les coordonnées du Vendeur.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGVU et obligation de paiement des Produits commandés.

Article 5 – Produits, disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Client peut obtenir le remboursement des sommes versées ou, lorsque cela est possible, une solution alternative (échange, avoir, produit équivalent), conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – Prix, taxes, douanes

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent TTC lorsque la TVA est applicable, ou HT lorsque le Vendeur bénéficie d’un régime de franchise en base ou d’un autre régime fiscal applicable. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

Douanes / importation : lorsque la livraison implique un passage en douane (notamment en cas de livraison hors UE et/ou d’expédition depuis un pays tiers), des taxes, droits et frais d’importation peuvent être dus par le Client selon la réglementation du pays de destination. Le Client s’engage à contacter le Vendeur avant paiement de frais inattendus afin de permettre une gestion appropriée. Tout remboursement éventuel ne peut intervenir que sur présentation de justificatifs recevables et dans la limite des sommes légalement récupérables.

Article 7 – Commande

Le Client passe Commande en ligne selon le processus du Site. Toute Commande emporte obligation de paiement.

7.1 Formation du contrat

La Commande est considérée comme formée lorsque :

le paiement est accepté ; et
le Client reçoit une confirmation de Commande par e-mail (support durable).

7.2 Données enregistrées / preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et/ou les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions (Commandes, paiements, communications).

7.3 Refus, suspension ou annulation de Commande (motifs légitimes)

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une Commande, avant expédition ou avant exécution, en cas de motif légitime, notamment (liste non exhaustive) :

suspicion de fraude, tentative d’escroquerie, ou demande anormale ;
incident de paiement, refus d’autorisation, chargeback, ou risque de non-paiement ;
informations manifestement erronées ou incomplètes empêchant la livraison ;
litige antérieur non résolu ;
indisponibilité du Produit ;
erreur manifeste sur le prix ou la description (notamment dysfonctionnement technique) ;
impossibilité logistique objective d’exécuter la Commande.

En cas d’annulation imputable au Vendeur, les sommes encaissées sont remboursées conformément aux règles applicables, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Support : contact@verasco.fr (7j/7, 9h–18h, hors périodes exceptionnelles annoncées).

Article 8 – Paiement, sécurité, lutte anti-fraude

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal (selon disponibilités du Site).
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une Commande et/ou la livraison en cas de refus d’autorisation, de non-paiement ou de suspicion de fraude. Le Vendeur peut mettre en œuvre des contrôles anti-fraude (vérifications, demande de pièces justificatives) avant expédition. À défaut de réponse dans un délai raisonnable ou en cas d’incohérence, la Commande peut être annulée et remboursée.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Client est invité à contacter le Vendeur dès constat à contact@verasco.fr, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de sa banque.

8.1 Offres promotionnelles / bons de réduction

Le Vendeur peut proposer des offres limitées dans le temps, des promotions ou des bons de réduction soumis à conditions. Sauf mention contraire, les bons sont personnels, non cessibles et utilisables une seule fois. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

Article 9 – Preuve, archivage, signature électronique

Les registres informatisés/numérisés, conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, jusqu’à preuve contraire.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La validation finale de la Commande (dont la validation du paiement) vaut signature électronique et acceptation des opérations réalisées.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 11 – Livraison

La livraison consiste dans le transfert au Client de la possession physique des Produits. Les délais estimatifs sont indiqués lors de la Commande.
Sauf stipulation contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

11.1 Adresse de livraison / modification

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de cette adresse.

Demande de modification : une demande de modification d’adresse n’est prise en compte que si elle est reçue avant expédition et si elle est techniquement possible. Après expédition, aucune garantie de modification (reroutage) ne peut être donnée. Les éventuels frais additionnels (reroutage, nouvelle expédition, stockage) peuvent être facturés au Client.

Adresse erronée / incomplète : si le colis est livré à l’adresse fournie, la livraison est réputée effectuée. En cas de retour au Vendeur (NPAI, adresse incomplète, non réclamé, refus non justifié), le Vendeur pourra : (i) proposer une réexpédition aux frais du Client, ou (ii) traiter la situation selon les règles applicables et/ou la Politique de retour & remboursement, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

11.2 Transfert des risques

Lorsque le Vendeur organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Si le Client mandate un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré dès la remise au transporteur choisi par le Client, sous réserve des règles impératives applicables.

11.3 Réception – vérifications (Produits fragiles)

Compte tenu de la nature fragile des Produits, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits dès réception et à conserver tous éléments utiles (photos, emballages, protections internes), notamment en cas d’anomalie. Ces diligences visent à faciliter le traitement des dossiers, sans réduire les droits légaux impératifs du Consommateur.

Article 12 – Retard, défaut de livraison, résolution

En cas de retard de livraison, le Client peut inviter le Vendeur à exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut mettre fin au contrat conformément aux règles applicables. Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle, le Consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, mettre fin au contrat immédiatement.

En cas de résolution/fin de contrat pour non-livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable (généralement 14 jours à compter de la fin du contrat), via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Article 13 – Erreurs de livraison, Produits manquants, anomalies

Le Client doit signaler toute erreur de livraison, produit manquant, colis endommagé ou anomalie dans les meilleurs délais via contact@verasco.fr, en fournissant tout élément utile (photos, référence de Commande, description). Sans préjudice des droits légaux impératifs, l’absence de justificatifs exploitables ou une déclaration tardive peut nécessiter des vérifications complémentaires et allonger les délais de traitement.

Article 14 – Garantie anti-casse à la livraison (transport initial uniquement)

La mention « Garantie anti-casse » vise exclusivement les dommages survenus pendant le transport initial, jusqu’à la remise du colis au Client (ou à la personne mandatée par lui). Elle ne couvre pas les dommages survenus après réception (mauvaise manipulation, accident, usage non conforme, etc.).

Le Client est invité à notifier le Vendeur dans les meilleurs délais et à transmettre des éléments de preuve (photos du colis, des protections internes, du Produit et, si possible, vidéo d’ouverture). Selon le cas, le Vendeur procède au remplacement ou au remboursement du Produit concerné. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur peut demander de ne pas renvoyer la verrerie cassée, ou de la renvoyer exclusivement selon des instructions spécifiques.

La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de réduire les droits légaux impératifs du Consommateur.

Article 15 – Garanties légales

15.1 Garantie légale de conformité (Consommateurs – UE)

Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les règles applicables au Consommateur (droit de l’Union européenne et droit national de la résidence habituelle du Consommateur, lequel peut prévoir des dispositions plus protectrices).

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit (réparation ou remplacement). Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable et sans frais pour le Consommateur, dans les conditions prévues par la loi applicable (y compris, le cas échéant, enlèvement/reprise et renvoi).

La durée de la garantie de conformité est au minimum de 2 ans à compter de la délivrance pour les Consommateurs dans l’UE, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays concerné (notamment pour les biens d’occasion). Le défaut de conformité peut être présumé exister au moment de la délivrance pendant une durée minimale prévue par la loi applicable (pouvant aller jusqu’à 2 ans selon les pays), sauf preuve contraire.

15.2 Garantie des vices cachés / défauts cachés (selon droit applicable)

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut bénéficier de recours liés aux défauts cachés/vices affectant le Produit, conformément au droit applicable. Les conditions (preuve, délais, choix de remède) varient selon la législation applicable.

15.3 Garantie commerciale (le cas échéant)

Toute garantie commerciale éventuellement proposée (notamment « Satisfaction 30 jours », « Garantie anti-casse à la livraison ») n’affecte pas les garanties légales et s’applique selon les conditions précisées dans la Politique de retour & remboursement et/ou les pages Produit.

Article 16 – Retours, rétractation et option commerciale « Satisfaction 30 jours »

Compte tenu de la fragilité des Produits, les retours sont encadrés. Les règles détaillées figurent dans la Politique de retour & remboursement.

16.1 Procédure de retour – deux modalités

Frais de retour : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sous réserve que le Client utilise l’étiquette de retour prépayée fournie par le Vendeur (et, le cas échéant, le transporteur imposé) et respecte les consignes de retour/emballage communiquées. Si le Client choisit de retourner le Produit par ses propres moyens (sans utiliser l’étiquette prépayée), les frais de retour — ainsi que les risques liés à l’acheminement jusqu’à réception effective par le Vendeur — restent à la charge du Client.

(A) Retour avec étiquette prépayée (retour pris en charge, lorsque proposé/éligible)
Lorsque le Vendeur propose un retour pris en charge (étiquette de retour prépayée et/ou transporteur imposé, service de retour gratuit ou tarif négocié), le Client doit contacter le Vendeur avant l’expédition du colis retour afin de recevoir : (i) l’étiquette, (ii) les consignes d’emballage adaptées à la verrerie, et (iii) les instructions de dépôt/collecte.
À défaut de demande préalable, le Vendeur ne garantit pas la prise en charge des coûts ni la conformité logistique du retour via étiquette prépayée.

(B) Retour autonome (choix du Client)
Le Client peut, s’il le souhaite, renvoyer les Produits par ses propres moyens. Dans ce cas, le retour est effectué à ses frais et sous sa responsabilité jusqu’à réception effective par le Vendeur (conservation d’une preuve d’expédition et recours à un suivi recommandé). Les frais d’envoi choisis par le Client dans ce cadre ne sont pas remboursés.

Adresse de retour :
VINSOLEO OÜ
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa
Juhkentali tn 6-10
10118, Estonie

Le Client est invité, sans que cela soit obligatoire, à informer le Vendeur du retour et à communiquer un numéro de suivi afin de faciliter le traitement.

Colis envoyé à une autre adresse
Un colis expédié à une adresse différente de l’adresse de retour ci-dessus (ou de celle figurant sur l’étiquette prépayée fournie par le Vendeur) peut ne pas être réceptionné/identifié ; dans ce cas, le retour est réputé non reçu tant que le Vendeur n’en a pas la possession effective, et le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective (ou preuve d’expédition conforme lorsque la loi le prévoit).

16.2 Exigences impératives (Produits fragiles) – état, complétude, conditionnement

Les Produits doivent être retournés :

complets (accessoires, notices, éléments fournis) ;
dans leur emballage d’origine et protections d’origine lorsque disponibles, ou dans un emballage offrant une protection équivalente ;
avec un conditionnement empêchant tout mouvement interne (immobilisation, protections anti-choc, colis solide, absence d’espace vide, fermeture renforcée).

16.3 Dépréciation – retours non conformes

Si le Client manipule le Produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, et que cela entraîne une dépréciation (rayures, traces, casse, emballage insuffisant ayant causé une casse au retour, etc.), le Vendeur peut appliquer une déduction correspondant à la perte de valeur, pouvant aller jusqu’à 100 % lorsque le Produit est rendu invendable, dans la mesure permise par la loi applicable.

16.4 Droit légal de rétractation (Consommateurs UE – 14 jours)

Le Consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter (sauf exceptions légales). La notification peut être effectuée via le formulaire du Site ou par e-mail à contact@verasco.fr (déclaration dénuée d’ambiguïté, avec numéro de Commande). Le Consommateur renvoie ensuite les Produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, selon la procédure de l’article 16.1 et la Politique de retour & remboursement.

16.5 Remboursement (rétractation)

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard (à l’exclusion de tout surcoût lié à un mode de livraison choisi par le Client). Le remboursement peut être diminué de la dépréciation justifiée au titre de l’article 16.3.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition valable (selon le premier de ces faits), conformément aux règles applicables. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

16.6 Option commerciale « Satisfaction 30 jours »

En complément du droit légal, le Vendeur peut proposer une option commerciale de retour jusqu’à 30 jours à compter de la livraison, sous conditions strictes : Produit en état neuf/impeccable, complet, emballage et protections d’origine, recommercialisable. Les conditions, exclusions, coûts de retour éventuels et modalités propres à cette option figurent dans la Politique de retour & remboursement. Cette option commerciale n’affecte pas le droit légal de rétractation.

Article 17 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas prévus par la loi, dont (liste non exhaustive) :

biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
biens scellés descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable ;
contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation ;
autres exceptions légales applicables selon le pays du Consommateur.

Article 18 – Responsabilité

Consommateurs : aucune stipulation des CGVU n’a pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Vendeur lorsqu’une telle limitation/exclusion est interdite par des dispositions impératives.

Professionnels : sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés. Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial) sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Article 19 – Force majeure / imprévision

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable (événement irrésistible, imprévisible et extérieur). La partie invoquant un tel événement en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable (notamment au-delà de 90 jours), les parties peuvent mettre fin au contrat conformément aux règles applicables.

En cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse (imprévision) pour le Vendeur, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus et éléments (textes, images, logos, charte, etc.) sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 21 – Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site. La présente clause en fournit une synthèse.

21.1 Données susceptibles d’être collectées

identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresses) ;
données de Commande et de paiement (données transactionnelles ; les données de carte sont généralement traitées par les prestataires de paiement) ;
données de livraison et de SAV ;
données techniques (logs, adresse IP, identifiants cookies/traceurs selon consentement et paramétrage).

21.2 Finalités

traitement des Commandes, livraison, gestion des retours et remboursements, SAV ;
gestion de la relation client et communications (y compris informations transactionnelles) ;
sécurité, prévention de la fraude, gestion des incidents ;
obligations légales (comptabilité, gestion des litiges, conformité) ;
prospection/communication commerciale, lorsque autorisée et selon les préférences du Client.

21.3 Destinataires / sous-traitants

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution (paiement, logistique, transport, emailing/service client, hébergement, outils e-commerce tels que Shopify), dans la limite de leurs missions et sous engagements de confidentialité et de sécurité.

21.4 Transferts hors EEE

Lorsque certains prestataires sont situés en dehors de l’EEE, les transferts sont encadrés par des mécanismes reconnus (notamment décision d’adéquation, clauses contractuelles types, mesures supplémentaires si nécessaire), tels que décrits dans la Politique de confidentialité.

21.5 Droits des personnes

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, etc.) via contact@verasco.fr, selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

Article 22 – Nullité partielle, non-renonciation, titres

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. En cas de difficulté d’interprétation, les titres ne prévalent pas sur le texte.

Article 23 – Langue

Les CGVU sont proposées en français. Le Site peut mettre à disposition des traductions à titre de commodité. Toute traduction réalisée par un tiers (hors Vendeur) n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergence entre versions, la version française prévaut, sauf lorsque des dispositions impératives applicables au Consommateur imposent l’application ou l’interprétation d’une autre version linguistique.

Article 24 – Règlement amiable, médiation / règlement extrajudiciaire

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable : contact@verasco.fr.

Le Consommateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) conformément aux règles applicables. La liste officielle des organismes ADR approuvés est accessible ici : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

25.1 Droit applicable (Rome I)

Les CGVU sont régies par le droit estonien. Toutefois, si le Client est un Consommateur résidant habituellement dans un autre État, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »).

25.2 Compétence juridictionnelle (Bruxelles I bis)

Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Vendeur (Estonie), sauf règle impérative contraire.
Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne / EEE : la compétence est déterminée conformément au règlement (UE) n°1215/2012 (« Bruxelles I bis »). Le Consommateur peut notamment agir contre le Vendeur devant les juridictions de son domicile, et le Vendeur ne peut agir contre le Consommateur que devant les juridictions du domicile du Consommateur, sous réserve des règles applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE (CGU)

Article 26 – Accès au Site

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès Internet. Le Vendeur peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès pour maintenance, sécurité, mise à jour, ou en cas d’événement rendant l’exploitation techniquement ou juridiquement risquée.

Article 27 – Compte Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies. Toute action réalisée via le compte est réputée effectuée par le titulaire. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage abusif, de fraude ou de manquement aux CGVU.

Article 28 – Usages interdits

Sont interdits : toute intrusion, atteinte au fonctionnement du Site, extraction automatisée de données, usurpation d’identité, usage portant atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers, ou toute utilisation contraire aux lois et règlements.

Article 29 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des contenus tiers. Le Vendeur ne contrôle pas ces contenus et ne saurait être responsable de leur disponibilité, exactitude ou sécurité.

Article 30 – Responsabilité liée à l’usage du Site

Le Client utilise le Site sous sa responsabilité. Le Vendeur ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’attaques informatiques. Le Client s’oblige à mettre en œuvre toute mesure utile de protection (mise à jour, antivirus, sécurisation des accès).