Politique de remboursement
Article 1 – Objet, champ d’application et principes
La présente politique a pour objet de définir les conditions et modalités de retour, de remboursement et d’échange des produits achetés sur https://www.verasco.fr (ci-après le « Site »), auprès de Verasco (ci-après « Verasco »).
Elle distingue :
- Le droit légal de rétractation (14 jours) applicable aux consommateurs dans l’Union européenne ;
- L’option commerciale “Satisfaction 30 jours” proposée par Verasco, à titre complémentaire et selon des conditions plus strictes.
Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales obligatoires et des droits impératifs du consommateur.
Coordonnées
- Site : https://www.verasco.fr
- Email : contact@verasco.fr
- Adresse de retour : indiquée à l’Article 5 ci-dessous (et, le cas échéant, rappelée sur l’étiquette de retour prépayée lorsqu’elle est fournie).
Article 2 – Exigences impératives de retour (produits fragiles)
2.1. Retours : état, complétude et conditionnement
Compte tenu de la nature fragile des produits (verrerie), le Client est tenu de retourner les produits avec un niveau de soin strictement compatible avec leur valeur et leur fragilité.
Les produits doivent être retournés :
- Complets (tous accessoires, notices, éléments fournis et, le cas échéant, éléments de calage/protection) ;
- Dans leur emballage d’origine et avec leurs protections d’origine ;
- Parfaitement protégés pour le transport retour (produit immobilisé, protections anti-choc, colis solide, absence d’espace vide, fermeture renforcée).
À défaut d’emballage d’origine, le Client doit utiliser un emballage offrant une protection équivalente, de manière à éviter toute détérioration ou casse pendant le transport retour.
2.2. Retours non conformes : dépréciation jusqu’à 100% et renvoi
Tout produit retourné incomplet, endommagé, cassé, fêlé, ébréché, rayé, sali, présentant des traces d’usage ou retourné dans des conditions de protection insuffisantes (y compris lorsque cela entraîne une casse au retour) pourra faire l’objet d’une dépréciation correspondant à la perte de valeur, pouvant aller jusqu’à 100%.
Lorsque le produit est rendu invendable (valeur considérée comme nulle), le remboursement peut être réduit jusqu’à 0 €.
Dans une telle hypothèse, Verasco pourra, selon la situation :
- faire procéder au renvoi du produit au Client (aux frais du Client), ou
- lorsque le renvoi est impossible ou dangereux (notamment verre brisé), proposer une mise au rebut avec l’accord préalable du Client.
Verasco procède à un contrôle qualité à réception et documente l’état du retour (constat, photographies) afin de justifier toute dépréciation.
Article 3 – Droit légal de rétractation (14 jours – consommateurs UE)
Sous réserve des exceptions légales au droit de rétractation prévues par la réglementation applicable. Les principales exceptions, lorsqu’elles sont pertinentes, sont rappelées dans les CGVU du Site.
3.1. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit pour notifier à Verasco sa décision de se rétracter.
3.2. Modalités de notification
Pour notifier sa rétractation, le Client peut :
- utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site : [Formulaire à télécharger] ; ou
- adresser à Verasco toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à contact@verasco.fr, en indiquant a minima le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s).
Verasco accuse réception de la demande sur un support durable (email).
3.3. Délai de retour après rétractation
Après notification de sa rétractation, le Client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.
3.4. Inspection et responsabilité au titre de la dépréciation
Le Client peut manipuler et inspecter le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (inspection comparable à celle possible en magasin).
Le Client est susceptible d’être tenu responsable de toute perte de valeur résultant de manipulations excédant cette inspection. Dans ce cas, Verasco appliquera, le cas échéant, la dépréciation prévue à l’Article 2.2, pouvant aller jusqu’à 100% si le produit est rendu invendable.
3.5. Remboursement (rétractation)
En cas de rétractation, Verasco rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client).
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Verasco est informée de la décision de rétractation. Verasco peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
3.6. Frais de retour (rétractation)
Verasco peut mettre à disposition du Client une solution de retour (instructions et, le cas échéant, étiquette de retour prépayée) afin de sécuriser le transport de produits fragiles.
Lorsque l’étiquette prépayée est fournie et que le retour est éligible, les frais de retour sont pris en charge par Verasco à condition que le Client utilise l’étiquette/transporteur imposé et respecte les consignes d’emballage. Si le Client retourne le produit par ses propres moyens (sans utiliser l’étiquette prépayée), les frais de retour ainsi que les risques liés à l’acheminement jusqu’à réception effective par Verasco restent à la charge du Client.
Les colis expédiés en port dû ou contre-remboursement pourront être refusés.
Article 4 – Option commerciale “Satisfaction 30 jours”
En complément du droit légal de rétractation, Verasco propose une option commerciale de retour jusqu’à 30 jours à compter de la livraison.
4.1. Conditions strictes d’éligibilité
Pour être éligible à l’option “Satisfaction 30 jours”, le produit doit être retourné :
- dans un état neuf et impeccable (non utilisé au-delà d’une inspection),
- complet,
- dans son emballage d’origine et avec ses protections d’origine,
- dans des conditions permettant sa recommercialisation.
4.2. Retours non conformes
Tout retour ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus pourra être refusé au titre de l’option commerciale, ou faire l’objet d’une dépréciation pouvant aller jusqu’à 100%, conformément à l’Article 2.2.
4.3. Remboursement (option commerciale)
Lorsque l’option commerciale est acceptée, le remboursement porte en principe sur le prix du produit. Les frais de livraison initiaux peuvent ne pas être remboursés dans le cadre de cette option commerciale, sans affecter les droits du Client lorsqu’il exerce le droit légal de rétractation dans les conditions de l’Article 3.
Article 5 – Procédure de retour
Afin de bénéficier, lorsque cela est proposé, d’une étiquette de retour prépayée et/ou d’un transporteur imposé, le Client est invité à effectuer une demande préalable, afin de recevoir les consignes d’emballage adaptées à des produits fragiles et, le cas échéant, l’étiquette correspondante. Le Client conserve la possibilité d’effectuer un retour autonome conformément à l’Article 5.2.
Le Client est invité à effectuer sa demande via le formulaire de rétractation : [Formulaire à télécharger], et par email à contact@verasco.fr en mentionnant a minima le numéro de commande.
5.1. Retour avec étiquette prépayée (retour pris en charge, lorsque proposé/éligible)
Lorsque Verasco propose un retour pris en charge (étiquette de retour prépayée et/ou transporteur imposé), le Client doit utiliser l’étiquette fournie et respecter les consignes communiquées. L’adresse de retour est alors celle figurant sur l’étiquette prépayée.
5.2. Retour autonome (choix du Client)
Le Client peut, s’il le souhaite, retourner les produits par ses propres moyens. Dans ce cas, le retour est effectué à ses frais et sous sa responsabilité jusqu’à réception effective par Verasco (preuve d’expédition et suivi recommandés). Les frais d’envoi choisis par le Client dans ce cadre ne sont pas remboursés.
Adresse de retour (retour autonome uniquement) :
VINSOLEO OÜ
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa
Juhkentali tn 6-10
10118, Estonie
Un retour adressé à une autre adresse que celle figurant sur l’étiquette prépayée (lorsqu’elle est fournie) ou, en cas de retour autonome, que l’adresse ci-dessus, peut entraîner des retards de traitement et/ou des difficultés de traçabilité ; dans ce cas, le retour est réputé non reçu tant que Verasco n’en a pas la possession effective.
Article 6 – Échanges
Les échanges sont proposés, en priorité, en cas de produit défectueux ou endommagé à la livraison (voir Article 8). La demande s’effectue par email à contact@verasco.fr, avec les éléments utiles (références, description, photographies si nécessaire).
Selon les stocks et la situation, Verasco procèdera à un échange ou, à défaut, à un remboursement.
Article 7 – Cadeaux, cartes-cadeaux et avoirs
7.1. Retours de produits offerts
Lorsque le produit a été acheté en tant que cadeau :
- si un mécanisme de “cadeau” a été utilisé lors de l’achat et que l’article a été expédié directement au bénéficiaire, Verasco pourra émettre, selon le cas, un avoir ou un crédit-cadeau d’un montant équivalent au retour accepté ;
- à défaut, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial de l’acheteur initial.
7.2. Cartes-cadeaux / crédits-cadeaux / avoirs
Sauf disposition impérative contraire :
- les cartes-cadeaux, crédits-cadeaux et avoirs ne sont pas échangeables contre des espèces et ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire ;
- en cas de retour accepté d’un produit payé au moyen d’une carte-cadeau/avoir, le remboursement peut être effectué sous forme d’un crédit d’un montant équivalent.
Important : l’achat en ligne d’une carte-cadeau peut, selon le cas, bénéficier du droit légal de rétractation dans les conditions applicables aux contrats à distance.
Article 8 – Garantie anti-casse à la livraison (transport initial uniquement)
La mention “Garantie anti-casse” vise exclusivement la prise en charge des dommages survenus pendant le transport initial, jusqu’à la remise du colis au Client (ou à la personne mandatée par lui). Elle ne constitue pas une assurance contre la casse ultérieure et ne couvre pas les dommages survenus après réception (mauvaise manipulation, accident, usage non conforme, etc.).
8.1. Vérification à réception et notification rapide
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits dès la réception.
En cas de dommage, le Client doit contacter Verasco dans les meilleurs délais et, pour permettre un traitement prioritaire, idéalement dans les 24 heures suivant la réception.
8.2. Éléments de preuve requis
Le Client transmet notamment :
- photographies du colis (extérieur, étiquette, zones endommagées),
- photographies des protections internes,
- photographies du produit endommagé,
- le cas échéant, une vidéo d’ouverture (“unboxing”).
8.3. Modalités de prise en charge
Selon le cas, Verasco procède au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
Pour des raisons de sécurité, Verasco peut demander au Client de ne pas renvoyer la verrerie cassée ou de la renvoyer uniquement selon des instructions spécifiques.
8.4. Réclamations tardives
Une notification tardive peut nécessiter des vérifications complémentaires et allonger les délais de traitement, sans avoir pour objet de supprimer les droits légaux du Client.
Article 9 – Contact
Pour toute demande relative aux retours, remboursements, échanges ou dommages à la livraison : contact@verasco.fr
